Division d un bien suite divorce

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 20:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


coatelen, Posté le 24/06/2008 à 20:37
2 message(s), Inscription le 24/06/2008
marie en mai 2003 , mon epouse fait une demande de divorce en octobre 2005
le divorce est prononce en fevrier 2007

avant notre mariage j etait proprietaire d un appartement que j ai vendu apres notre mariage, afin d utiliser le fruit de la vente comme apport pour le nouvel appartement en juillet 2004, sans contrat de mariage

mon epouse ne travaillais pas avant notre mariage et toujours pas au moment du divorce

elle souhaite que l appartement soit vendu afin de percevoir la moitie du fruit de la vente

depuis son depart en octobre 2005 , j assume la totalite des charges , credit etc seul ( je vie toujours a l interieur )

puis je recuperer l apport fait via la vente de mon ancien appartement ?

qu elles sont les recourts a ma disposition , du fait que je suis seul a assumer les charges et loyer du credit ?

merci pour vos conseils , ou informations

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Bebemma, Posté le 30/06/2008 à 14:58
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

La question première est de savoir si, dans l'acte d'achat de l'appartement, vous avez bien précisé qu'une partie des fonds (dont je suppose qu'elle est inférieure à la moitié de la valeur de l'appartement acquis, sinon le problème est tout à fait différent) venait de la vente d'un bien propre ; dans ce cas, vous aurez droit, lors de la liquidation des biens (dont je suis surprise qu'elle ne soit pas encore intervenue d'ailleurs), à une "récompense" pour ce financement propre d'un bien commun.
Si aucune déclaration n'avait été faite, seule la volonté expresse de votre ex-épouse de reconnaître cet apport vous donnera droit à récompense.
Ensuite, vous précisez que vous vivez dans l'appartement : est-ce en vertu d'une décision de justice ? Si oui, cette décision doit normalement régler la question des charges ; sinon, dans le cas où aucun partage n'est encore intervenu, vous aurez droit à une indemnistaion pour ces charges, mais vous devrez aussi une "indemnité d'occupation" pour avoir habité ce bien (devenu indivis suite au divorce) seul.


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