Dissolution unilaterale de pacs, logement en indivision

Sujet vu 895 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 18:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kaiser, Haute-Savoie, Posté le 19/04/2011 à 18:06
1 message(s), Inscription le 19/04/2011
Bonjour,

Mon sujet est assez complexe:
je me suis pacsé en 2007, nous avons acheté en indivision plusieurs logements que nous avons habités puis mis en location suite à des mutations professionnelles.

Nous nous sommes séparés il y a un an et demi et je souhaite désormais dissoudre ce pacs pour refaire ma vie. Mon ex compagne a quitté notre dernier domicile il y a 18 mois (logement que j'appellerai logement 1) et j'assure seul les remboursements du crédit depuis notre separation. Le premier de nos logements (logement 2) s'autofinance par la location et apporte un "bénéfice" d'environ 400 € qui tombe sur un compte dont elle seule a l'accès et la jouissance. Le dernier logement s'autofinance quasi entièrement par la location (logement 3).

Mon salaire est supérieur au sien car elle a décidé de reprendre ses études, elle me reproche de lui demander de payer la moitié de nos impôts sur le revenu (qui comprennent nos salaires et les revenus locatifs de l'ensemble de nos biens). Qu'est il coutume de faire?

Les logements 1 et 3 sont estimés à la valeur des crédits restants à assurer pour ces deux logements, le logement 2 est estimé 90 000 € au dessus de la valeur du crédit.

Sachant qu'elle ne peut assurer aucun des crédit seule, je pense qu'elle tarde dans les demarches... Je souhaite provoquer la dissolution du pacs par la voie juridique puisque la voie amiable ne semble plus possible. Je souhaite conserver le logement 1 que j'habite et dont je peux assurer le crédit seul.

En revanche, qu'advient il des autres biens, de la plu value du logement 2 et des mensualités du crédit du logement 1 que je paie depuis notre séparation?

Quelle demarches dois je entreprendre pour la dissolution de ce pacs et combien de temps cela prend il?

En espérant vous lire bientôt... (je vous avais prévenu, c'est un cas assez complexe...)

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edith1034, Hérault, Posté le 19/04/2011 à 18:55
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Quand il y a des biens immobiliers, la convention de pacs et l'inventaire les prévoit et prévoit leur dissolution

pour tout savoir sur la convention de pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

sinon dans votre cas c'est le régime de l'indivision soit partage 50-50 et partage des biens ou vente si nécessaire, avec contrôle du juge en cas de mésentente

pour tout savoir sur la dissolution du pacs

http://www.fbls.net/fin-pacs.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 19:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mon salaire est supérieur au sien car elle a décidé de reprendre ses études, elle me reproche de lui demander de payer la moitié de nos impôts sur le revenu (qui comprennent nos salaires et les revenus locatifs de l'ensemble de nos biens). Qu'est il coutume de faire?
que chacun paye au prorata de ses revenus

Mais si vous avez cessé la vie commune depuis 18 mois et que vous continuez à faire une déclaration commune, il doit y avoir fraude

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/04/2011 à 15:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Le principe du PACS est simple en matière d'impots . Dissolution par simple déclaration unilatéraloe d l'un ou l'autre au greffe.
Pour le partage des biens indivis , voir le Juge par procédure d'Avocat si mésentente comme dans toute association de fait à 50/50.


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