Dilapidation de revenus familiaux

Sujet vu 818 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 20:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


angie, Var, Posté le 04/05/2010 à 20:26
2 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,
mon conjoint dilapide les revenus familiaux dans les jeux de casino cela constitue t il une infraction particulière ? merci de votre réponse

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Upsilon, Posté le 04/05/2010 à 22:45
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Cela ne constitue pas du tout une infraction au sens légal. En revanche, il est tout à fait possible de mettre un terme à cette situation, et protéger vos revenus et les biens communs grâce à certains articles du code civil contenus dans le régime primaire (groupe de textes applicables à tous les types de régimes matrimoniaux).

Je vous conseille de prendre contact dans les meilleurs délais avec un avocat afin d'entamer une procédure de protection du patrimoine commun auprès du juge aux affaires familiales. Vous n'aurez aucun mal à convaincre le juge.

Sincères salutations.

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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