Different au sujet d'une cour soi disant commune

Sujet vu 608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/11 à 15:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


foisnel, Vendée, Posté le 08/02/2011 à 15:30
2 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

mon concubin vient d'acheter à sa grand-mere une cour qui se trouve devant notre maison afin que nous puissions faire une terrasse en surplomb de celle -ci, or notrevoisine qui se trouve etre la belle -soeur de la grand-mere nous dit que nous ne pouvons pas . à l'origine la cours était commune aux deux maison, lors de partage notre voisine et son mari on eu en pleine propriété 4mx16m devant chez eux et le grand-pere d mon cnjoint le reste de la cour. sur le cadastre il n'est jamais apparu le nom du frere du grand-pere en tant qu copropriétaire. or sa femme nous assure qu'elle est tojours co-propriétaire de la cours , alors que ors de la vente entre mon conjoint et sa grand-mere le notaire a affirmé que mon conjoint se trouvé etre doreavant seul proprietaire. peux-t-on opposer à notre voisine la loi des trente ans vu qu'il n'on jamais demander de rectifier le cadastre pour apparaitre comme co-propriétaire et ça depuis 52ans.

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amatjuris, Posté le 08/02/2011 à 15:48
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal servant à établir les impôts fonciers.
en cas de contestation sur la propriété d'un terrain, il faut vérifier ce qui est écrit sur votre acte de vente ainsi qu'une vérification au fichier immobilier du service des hypothèques qui indique le propriétaire de cette cour qui peut être en indivision.
cdt


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