Different sur un droit d'heritage

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/08 à 09:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


le moal, Posté le 10/04/2008 à 09:51
2 message(s), Inscription le 10/04/2008
bonjour je vis dans une maison appartenant a ma mere qui vient de deceder je lui reglais chaque mois un loyer dont la somme etait fixee par elle. or un de mes deux freres estimant que ce loyer etait sousestime, me demande de lui regler la difference avec un loyer normal. a-t-il le droit de le faire? merci d'avance de me repondre.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]