Devolution de biens d'un héritier sans enfant

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 18:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jeanine, Nord, Posté le 16/02/2009 à 18:25
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Nous sommes un couple âgé.
Notre fils, sous curatelle, marié sous le régime de la séparation de biens, n’a pas d’enfant.
Il est appelé comme hériter réservataire de nos biens.
Nous souhaitons prévoir l’avenir de ces biens
Comment éviter le gaspillage, la prodigalité, de façon à ce que nos biens, après son décès, soient fidèlement retransmis à la famille collatérale ou à une œuvre de bienfaisance ?

Merci pour votre réponse.

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losvegos, Moselle, Posté le 20/02/2009 à 13:06
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour,

dans un pareil cas il faudra tout d'abord régler le problème de votre régime matrimonial, la solution peut différer selon les régimes.

en tout état de cause on ne peut jamais priver son enfant de ses droits à réserve dans la succession de ses parents (il s'agit de dispositions d'ordre public, on ne peut donc pas y déroger).
il existe des cas où l'enfant peut être écarté de la succession : l'indignité, le pré-décès et la renonciation à la succession.

si vous n'avez qu'un seul enfant, la réserve est de 1/2, et donc il vous est loisible de disposer en principe de l'autre moitié..sauf à respecter les droits du conjoint survivant et les règles concernant votre régime matrimonial.

votre enfant sous curatelle est par définition protégé...le curateur a pour devoir de veiller aux excès du majeur en curatelle.

attention dans vos démarches concernant votre succession, les pactes sur succession futures sont interdits.

je vous conseille de vous adresser à un notaire proche de chez vous qui saura vous conseiller. n'ayez pas peur des frais : en principe les consultations de simple CONSEIL sont GRATUITES. Dans tous les cas lorsque vous appelez pour prendre RDV demandez si ces conseils vous seront facturés...dans l'affirmative appelez un autre notaire !

j'espere vous avoir aidé.


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