Que devient une société civile de 1909 sans activité

Sujet vu 1507 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 16:15
> Droit Civil & familial > Droit des biens


laetititia, Haute-Loire, Posté le 05/10/2010 à 16:15
3 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour,

Je vous écris car je souhaite me renseigner sur les droits et l'existence même d'une société civile crée en 1909 et qui n'a plus aucune activité, sauf celle de payer un impôt sur le bien qu'elle possède.
Qu'en est il des ayants droits?
Les créateurs étant décédés, qui représente la société civile?
Est elle dissoute automatiquement au bout d'un certain nombre d'année?
Comment sont partagés les biens en sa possession dans le cas d'une dissolution? et dans le cas d'aucune dissolussion?


Cordialement,

Merci pour votre réponse à venir.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 16:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La SCI ne se dissout pas d'elle-même (même si elle ne possède rien).
Ce sont les héritiers des associés qui ont hérité des parts.
S'il n'y a pas d'héritier, la succession est déclaré vacante, un mandataire est nommé pour faire ce qu'il faut puis la succession est déclaré en déshérence.

laetititia, Haute-Loire, Posté le 05/10/2010 à 17:01
3 message(s), Inscription le 05/10/2010
Je reformule: quelle est la valeur juridique de cette société? a t'elle encore une existence légale après 101 années d'existence?

désolée pour les ajouts successifs de questions, je souhaite juste bien comprendre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 17:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faut voir les statuts de la SCI, si la durée prévue a été prorogée ou non (max 99 ans, puis prorogée de nouveau max 99 ans)

Même si la SCI n'existe plus, ça veut dire que c'est désormais en indivision (ce ne sont pas les héritiers qu'il faut contacter mais les co-indivisaires, si tant que la liquidation de la SCI ait été faite, puis que les successions successives ait été faites)

laetititia, Haute-Loire, Posté le 05/10/2010 à 17:05
3 message(s), Inscription le 05/10/2010
Ouh, làlà... que cela devient compliqué...
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très rapide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 17:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez ça avec celui que vous connaissez. S'il est le gérant, s'il peut le prouver


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