Deuxieme estimation du bien commun avant le versement de la pc

Sujet vu 534 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 12:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


VENTILO, Martinique, Posté le 19/07/2011 à 12:37
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,

J'ai laissé la maison à mon ex, à l'issue de mon divorce en 2005.
La maison a été estimé à 200 000 euros. Il y a eu une seule estimation.
Mon ex l'occupe toujours avec mes enfants.
Elle doit me donner ma part en 2012, soit 60 000, car déduite de la prestation compensatoire. Ceci est écrit dans le jugement.
Je suis actuellement toujours propriétaire de la maison à 50%.
J'étais en droit de lui demander un loyer durant cette période de 2005 à 2012, ce que je n'ai pas fait.
Je donne bien évidemment une pension alimentaire, à laquelle sont rajoutés la moitié des frais de loisirs et de scolarité, ceci était noté dans le jugement.
Je paye aussi bien d'autres choses qui elles ne sont pas notées dans le jugement : les complémentaires des enfants, et les permis de conduire.
Je suis conscient de payer plus que je devrais, même si je n'ai pas réévalué les pensions, car je paye en pourcentage un supplément bien supérieur à celui de l'évolution du coût de la vie.
Suis-en je droit de faire réestimer la maison, dont nous sommes tous les 2 propriétaires, car je reste persuadée qu'elle va la vendre bien au delà de 200 000 euros après 2012, et se faire une plus value dont je ne pourrai pas bénéficier, mais qui pourrait être un justificatif pour éviter qu'elle me réclame encore et encore toujours plus.
Si j'ai ce droit je dois le faire avant le versement de la prestation compensatoire qui viendra boucler ce bien commun. Quelle est la procédure pour le faire, peut-elle refuser ?
Merci de vos conseils.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas elle qui vendra, mais les deux. Donc quand vous en serez au partage du fruit de la vente, ça sera le prix réellement touché qui sera partagé en deux.

VENTILO, Martinique, Posté le 19/07/2011 à 14:48
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Je ne me suis peut être mal expliquée, mais en 2012, elle devra me payer ma part pour en être l'unique propriétaire, c'est ce qui a été écrit dans le jugement.

Cette part a été déterminée à 60 000 euros seulement, au lieu de 200 000/2 soit 100 000 euros . La différence s'explique par les 20 000 euros de prestation compensatoire, et 20 000 de capital restant dû pour la maison et qu'elle a payé.

Une fois qu'elle sera l'unique propriétaire, elle pourra la mettre en vente au prix qu'elle voudra et bien au-delà de l'unique estimation faite par un agent immobilier.

Le but pour moi de la faire réévaluer avant 2012, serait d'augmenter la part qui me revient et de pouvoir récupérer plus que 60000 euros, d'autant plus qu'elle ne m'a pas payé de loyer de 2005 à 2012, ce que j'étais en droit de demander, mais que je n'ai pas fait.

Si j'avais eu ces 60000 euros en 2005, ils m'auraient rapporté de l'argent, pour moi c'est comme si je lui avais fait un prêt à taux 0.

Merci de vos conseils.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudrait faire relire le jugement par un avocat pour savoir si l'estimation est fixée ou si vous pouvez revenir dessus, ça dépend de la rédaction du jugement

VENTILO, Martinique, Posté le 19/07/2011 à 15:19
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Je crains que nous ne puissions pas revenir dessus, car les 60 000 euros qu'elle doit verser, doivent l'être à une date précise, sinon elle devra payer des indemnités de retard, c'est ce qui me fait penser que ça n'est pas revisable.
J'ai demandé un double de mon jugement car je ne suis pas en métropole, et je n'ai pas le jugement pour l'instant.
En tout cas merci pour vos réponses rapides, car, même si j'ai une protection juridique, je dois dire que les interlocuteurs ne sont pas aussi réactifs que vous.
J'ai d'autres questions concernant la pension alimentaire, puis-je vous les poser ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 16:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le forum est fait pour ça.

VENTILO, Martinique, Posté le 19/07/2011 à 16:35
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Je n'ai pas réévalué la pension alimentaire depuis le début, c'est à dire 2005, mais depuis le début je paye la complémentaire santé pour mes 2 enfants, équivalent à 8% du montant total de la pension. Mon ex peut-elle exiger un rappel sans tenir compte de ce que je paye en plus via la complémentaire.
En plus de la pension pour chaque enfant, je finance 50% des loisirs et de la scolarité pour les enfants.
J'ai aussi payé la moitié des permis de conduire, est-ce normal ?
Je suis en droit de me demander ce qu'est sensé englober la PA...
Je viens d'écrire au JAF pour m'autoriser à verser la pension à ma fille de 22 ans qui vit toujours chez sa mère. Devrais-je toujours verser la pension à mon ex si ma fille reste à la maison jusqu'à la fin de ses études ?
Pourrai-je baisser la pension quand elle commencera à gagner de l'argent, dans ses stages en 5ème et 6ème année ?
Il lui reste 3 ans d'étude pour devenir dentiste . Ai-je le droit de donner mon avis pour la poursuite ou non des études, en vue d'une spécialisation, une fois qu'elle sera dentiste et de lui demander d'intégrer la vie active.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]