Qui des deux délits est à réprimer?

Sujet vu 540 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/12 à 12:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


elgaramo, Posté le 04/09/2012 à 12:41
3 message(s), Inscription le 04/09/2012
Bonjour,

En conflit avec 2 frères pour un problème d'héritage, ils se sont introduit récemment dans un appartement que j'occupe mais n'y réside pas et se sont emparé de documents me concernant (archives de mon cabinet) ils ont alors porté plainte arguant du fait que j'avais en 1990 falcifié un reçu de loyer écit de ma main que j'ai utilisé dans mon bilan déposé aux impôts alors que je ne devais pas étant donné que l'appartement est toujours au nom des héritiers.
Lorsque j'ai été informé par l'un deux je suis allé voir ce qui ce passe, mais à ma grande surprise j'ai constaté qu'ils ont changé le serrure de la porte d'entrée principale afin que je ne puisse accéder à mon appartement.
J'ai alors deposé plainte pour violation de l'appartement et pour vol.
Les deux dossiers sont actuellement à l'étude chez le procureur.
J'aimerai savoir qui des deux délits est à répirmer, sachant que les reçus objet de leur palinte sont daté de 1990 et que la durée de la prescription est de 4 ans.
je vous remercie de m'éclairer à ce sujet

je développe ma question:

j'avais utilisé le rez de chaussée de la maison en 1986 comme cabinet d'assurance. 2 soeurs travaillaient avec moi jusqu'à 1996. depuis 1985 et étant encore célibataires, les héritiers m'avaient autorisés à habiter l'appartement du 1er étage (objet de la violation et du vol). En 2009 je me suis marié et j'ai loué un appartement plus grand tout en gardant le 1er vu qu'aucun des co-héritiers n'a manifesté le désir de le reprendre. d'ailleur eux mêmes dans des requêtes au tribunal avouent que j'habite cet appartement. de même qu'un expert ayant été désigné par le tribunal suite à une demande de partage formulée par moi a indiqué dans son rapport qu'un des frères ocuupe un appartement au 1er étage et que moi j'occupe le second.
En résumé aucun ne conteste que je suis le détenteur de cet appartement avec leur consentement.
J'espére que vous compreniez le sujet et reste dans l'atente de votre avis.
En vous réitérant mes remerciements.

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