Dettes prises en charge par la famille sans succession

Sujet vu 517 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 23:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


guillard, Posté le 17/05/2008 à 23:12
2 message(s), Inscription le 17/05/2008
mon frère est décédé en juillet 2007. Est ce que ses dettes peuvent être réclamées aux parents ou frères et soeurs quand il n'y a pas de succession

Poser une question Ajouter un message - répondre
zllamia, Posté le 18/05/2008 à 13:46
40 message(s), Inscription le 12/04/2008
Bonjour,
vous pouvez refuser ou accepter de lui succéder. Si vous ne receverez rien mais vous n'aurez également rien à payer. A votre patrimoine il ne s'ajoutera ni l'actif ni le passif de votre frére.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]