Dettes prises en charge par la famille sans succession

Sujet vu 363 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 23:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


guillard, Posté le 17/05/2008 à 23:12
2 message(s), Inscription le 17/05/2008
mon frère est décédé en juillet 2007. Est ce que ses dettes peuvent être réclamées aux parents ou frères et soeurs quand il n'y a pas de succession

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Marion2, Posté le 18/05/2008 à 12:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le notaire vous demandera si vous acceptez la succession (il vous ne donnera l'actif et le passif) si vous refusez la succession, vous n'aurez aucune dette à régler

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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