Dettes civiles suite à condamnation pénale

Sujet vu 6463 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 19:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Rdeperso, Maine-et-Loire, Posté le 22/11/2008 à 19:02
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,
J'ai été condamné en Décembre 2007 en appel correctionnel du Procureur, suite à un premier jugement correctionnel datant de Mai 2007 ou j'avais été relaxé faute de preuves.
Je tient d'ailleurs à préciser que le jugement en appel n'apporte pas non plus de preuves de ma culpabilité, mais il semble que dans cette affaire, je soit le seul coupable "crédible" aux yeux de la justice.

J'ai été condamné pour le délit suivant :
"Destruction de bien d'autrui", en l'occurance la voiture de mon ex-épouse qui a complètement brûlé en Janvier 2007.
J'ai été condamné à 4 mois de prison avec sursis simple, pas d'amende, pas de parties civiles au procès.

L'affaire se gatte dès Janvier 2008 :
4 assureurs me réclament au total près de 30000€ d'indemnisation ( l'assureur du véhicule de mon ex-épouse, l'assureur du batiment qui a brûlé avec, etc)

J'ai été contraint de monté un dossier de surendettement car je suis incapable de payer une telle somme
mon dossier a été jugé recevable par la banque de france
J'ai à ce jour soldé les 2 plus petites créances, total 5000€
Il me reste les 2 plus importantes, total 25000€

La banque de france considère mes dettes comme des dettes pénales, donc non aménageables dans le cadre de la procédure de surendettement.
J'ai consulté un avocat à ce sujet qui m'a dit que mes dettes sont des dettes civiles.

Voila en résumé ma situation.

Et voiçi ma question :

Si mes dettes sont civiles, la commission de surendettement se doit de les considérées comme telles, et les inclurent dans mon plan de redressement.
Cela me permettra dans le pire des cas de demander une procédure de rétablissement personnel ( faillite civile ), et tout au moins de négocier une remise de dettes auprès de mes créanciers.

Nota : Je trouve bizarre que les 2 créanciers qui me réclamaient 25000€ en Janvier 2008 ne donnent pas suite depuis 10 mois

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Tisuisse, Posté le 23/11/2008 à 12:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, votre dette civile est la suite d'une condamnation au pénal. Les réactions des assureurs et de la Banque de France me semblent, toutes deux, justifiées, à moins que d'autres spécialistes de ce forum n'aient une autre analyse de votre situation.

levengeurmasqué, Posté le 19/02/2014 à 13:54
1 message(s), Inscription le 19/02/2014
La réponse de "Gabi45" ressemble fort à de la publicité pour ne pas dire une arnaque. Ce sont bien sûr les tenants de ce site qui sont derrière cette réponse!


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