Detournement de fonds sur loyers en indivision

Sujet vu 813 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/09 à 16:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


oasismilady, Essonne, Posté le 05/10/2009 à 16:05
1 message(s), Inscription le 05/10/2009
Bonjour,

Je suis en indivision simple avec mon frère sur des biens immobiliers qui sont loués et dont ce dernier perçoit l'intégralité des loyers sans me reverser ma part.

Malgré plusieurs courriers sur ces problèmes, aucun n'a été suivi d'effet.

Est ce que je peux porter plainte pour détournement de fonds ? Si oui auprès de qui ? Est ce que je peux saisir le TGI pour imposer à mon frère que l'ensemble des biens soient mis en gestion immobilière ?

Merci par avance de votre aide

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