Detes sans reconnaissance mais preuve de paiement

Sujet vu 709 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/09 à 01:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ssiichris, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2009 à 01:24
1 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,
ma question porte sur un prèt taux 0% accorder par moi même pour permettre a une tierce personne de conserver son logement. la personne ne veux pas rendre l'argent maintenant que la crise est passée.

il n'y a pas de reconnaissance de dète mais en revenche les huissier et organisme créancier ont été payé par chèque de ma personnes.

j'ai pu récupérer des attestations de deux des organismes prouvant que l'argent a été tiré de mon compte vers la dètte de la personnes attestation incluant les deux noms.

le troisième refuse de me donner cette attestation ( alors qu'il ne s'agit que d'une preuve comptable d'une dépense de ma personne telle une facture).

question 1 : comment forcer cet organisme a me donner cette attestation ( il s'agit d'un office hlm).

question 2: j'ai compris qu'il me faut obtenir une injonction de payé par le tribunal de sa ville mais pour faire cette démarche je dois porter plainte pour faire valoir que cette dète existe.

quelle qualificatif je dois donner a cette plainte?

vol, ?
abus de confiance ?

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