Désacord des propriétaires concernant une vente immobilière

Sujet vu 727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 13:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


belphil, Posté le 29/09/2008 à 13:16
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Je vis avec mon amie(concubinage non déclaré) dans une maison dont nous sommes propriétaire tous les deux,ma question est la suivante:
je désire contrairement à elle,vendre cette maison,est -il possible de le faire sans son accord? sinon comment puis-je procéder?

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 29/09/2008 à 14:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en cas de désaccord entre les copropriétaires vous ne pouvez que trouver un acheteur prêt à investir dans une moitié de maison.

Proposer à votre copropriétaire d'acheter votre part de la maison. Vous ne pouvez l'y contraindre.

Au moment de l'achat d'une maison en coprporiété il faut prévoir de signer une convention d'indivision prévoyant notamment qu'en cas de volonté de vendre d'un des copropriétaires l'autre copropriétaire sera soit tenu d'acheter la quote part de l'autre propriétaire soit de vendre la maison et de se partager sa valeur.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]