Desaccord sur une vente immobilière entre ex concubin

Sujet vu 3379 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 20:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


paulineh21, Yvelines, Posté le 20/03/2011 à 20:37
2 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,
Je suis séparée depuis 3 ans de mon ex concubin, je n'étais ni mariée ni pacsée.
Nous avons acheté une maison et fait un crédit immobilier en commun pour cette acquisition.
Aujourd'hui, j'ai quitté ce domicile depuis 3 ans et souhaite vendre ce bien, mon ex ami, qui est resté dans la maison refuse la vente.
Je précise que je paye encore ma partie du crédit immobilier.
Y a t il des solutions pour forcer une vente ou cesser de payer ma part du crédit?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 20:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, il vous doit en indemnité d'occupation, un demi-loyer, commencez par l'exiger en LRAR, ça peut le décider (tant qu'il y vit gratuitement, il a tout intérêt à faire trainer)
Vous pouvez le contraindre à sortir de l'indivision. Il faut prendre un avocat, l'assigner devant le TGI. Si aucun des deux ne veut acheter la part de l'autre, le juge ne pourra prononcer que la vente aux enchères (donc à un prix bas, risquant de ne pas couvrir le reste du crédit, pensez-y)

8585, Vendée, Posté le 21/03/2011 à 19:03
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
J'ai le meme soucis sauf que maintenant mon ex conjoint a decider de vendre, mais il ne souhaite pas partager l'argent qu'il reste de cette vente. On a rencontrer notre notaire et vu qu'on ne trouve pas d'accord il nous a dit qu'on allait etre obliger de lancer une procedure au tribunal. Est ce que quelqu'un a deja vecu cette situation? Je ne sais pas du tout a quoi m'attendre, sachant qu'on etait pas marié avec mon ex conjoint. Est ce que le juge va trancher a 50/50 ou est ce que je vais tout perdre. En fait mon ex conjoint estime que je lui dois de l'argent mais on fonctionnait avec un compte joint, donc ce compte servait pour toutes les depenses. merci pour vos reponses

amatjuris, Posté le 21/03/2011 à 20:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe le titre prime la finance sauf si vous pouvez prouver le contraire devant un tribunal.
donc le notaire répartira le montant de la vente en fonction de ce qui figure sur votre acte d'achat.
cdt
"quand on aime on ne compte pas, quand on n'aime plus on commence à compter".

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 20:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
donc le notaire répartira le montant de la vente en fonction de ce qui figure sur votre acte d'achat.
oui, dans le projet de partage. Mais si un des deux refuse de signer, le notaire ne partagera rien

8585, Vendée, Posté le 22/03/2011 à 09:52
4 message(s), Inscription le 18/03/2011
Toute façon on a deja vu le notaire et il peut rien faire car mon ex conjoint est pas d'accord avec tte les propositions que le notaire lui fait. Il a essayer pendant 1 heure de lui faire entendre raison que au tribunal on a allait tt perdre mais il s'en fiche, a priori ce qu'il cherche c'est me faire"chier". Donc je n'ai pas le choix je vais subir une procedure que je ne souhaitais pas. Mais je suppose que c'est une procedure longue et forcement couteuse???Et l'indemnité d'occupation des lieux ca fonctionne comment, car mon ex me dit que ca se calcule de la maniere suivante : 70% d'un loyer /2, est cela??


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