Au dernier des vivant peut il vendre le bien aprés le décés du co

Sujet vu 4326 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 16:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jean marc, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/01/2011 à 16:41
2 message(s), Inscription le 10/08/2010
Bonjour,
nous avons fait le necessaire pour le dernier des vivants devant le notaire .
si l'un des deux époux décède le dernier des vivants peut il vendre le bien et garder l'argent sans le distribuer aux enfants .
je vous remercie par avance de la réponse .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/01/2011 à 16:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous avez fait une donation au dernier vivant. Le conjoint survivant hérite donc, sur la succession de son époux/épouse (constitué de la moitié de la communauté + biens propres) de la quotité spéciale entre époux en pleine propriété et de l'usufruit du reste. Il n'hérite pas de la totalité en pleine propriété donc non, il ne peut pas tout vendre et garder l'argent, s'il y a des enfants.

jean marc, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/01/2011 à 14:00
2 message(s), Inscription le 10/08/2010
merci beaucoup pour votre reponse .

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 19:51
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, si vous souhaitez que l'epoux survivant puisse vendre la maison et garder l'argent sans le distribuer aux enfants, vous pouvez faire une modification du regime matrimonial et inclure LA CLAUSE DE PRECIPUT

Si par exemple, vous decidez que la maison et les meubles la meublant reviennent entierement au dernier des vivants sans que cela rentre dans la succession (L'époux survivant ne paie aucuns droits. Il n'acquitte qu'un droit de partage de 1% sur la valeur nette du bien, déduction faite du passif).

Les enfants n'auront aucun droit sur cette maison et les meubles. L'epoux survivant peut donc continuer à vivre dans cette maison et meme la vendre.

Et les enfants perçoivent quand meme une partie du patrimoine

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 20:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention aux effets d'une telle clause en cas de divorce, bien rédiger la clause qui devient irrévocable (ce qui peut poser problème en cas de divorce qui traine en longueur, du décès d'un des deux alors que le divorce n'est pas prononcé)

Article 1518 du code civil
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

S'il y a des enfants d'un premier lit, il peut y avoir action en retranchement
C'est soumis à la loi sur les changements de régime matrimonial en présence d'enfants (notaire + avocat et validation par un juge)

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 22:18
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Comme il s'agit d'un avantage matrimonial, et non pas d'une donation, il faut l'accord des deux époux pour remettre en cause une clause de préciput


Il y a toujours moyen de faire marche arrière, sauf qu'il faut que les 2 soient d'accord. C'est le genre de clause à integrer au regime matrimonial en arrivant à la retraite par exemple, apres xxxx annees de mariage et la quasi certitude de finir ses jours ensemble

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 22:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour revenir en arrière, il faut rechanger le contrat de mariage donc l'accord des deux.

Si vous saviez le nombre de couples qui divorcent alors que les deux sont à la retraite après 30 ans de mariage ... (s'entendre avec une personne alors qu'elle travaille c'est autre chose que de vivre 24/24 avec elle, quand elle est à la retraite)

Il faut toujours faire attention aux mesures de protection du conjoint survivant, car elles peuvent devenir une cata en cas de séparation.

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 22:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Je pense que c'est le genre de clause reservee aux parents dont les relations avec les enfants sont en tres mauvais termes et qu'il y a crainte pour l'epoux survivant de se voir persecuté par ses enfants de vendre et de le "depouiller" de son vivant meme si la donation au dernier vivant est une bonne protection.

Et aussi de se venger de leur ingratitude à l'occasion, meme si l'ingratitude n'est pas forcement là où on l'attend

punch, Alpes-Maritimes, Posté le 29/10/2016 à 12:01
1 message(s), Inscription le 29/10/2016
dans le cas d'option par le dernier vivant de l'usufruit des biens, peut il vendre des biens sans l'autorisation des enfants


Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...


pragma, Ain, Posté le 29/10/2016 à 12:07
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
NON il ne peut pas dans le cas de l'usufruit, sans un accord unanime, de plus, le produit de la vente sera réparti en fonction des droits de chacun.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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