Dépacs - vente voiture : combien pour qui ?

Sujet vu 708 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 14:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


celsar60, Posté le 14/06/2011 à 14:55
3 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,

Situation :
Le 21/06/2007 : pacs

Déc. 2007 : achat d'une voiture (70 % du montant par mon ex concubin et les 30 % restants par moi) avec les 2 noms sur la carte grise.

15/10/2011 : rupture du pacs.

Séparation très difficile avec plaintes et diffèrentes main courante ; et depuis peu il s'en prend à la voiture : brulure volontaire de cigarette sur capitonnage porte et frottement au niveau de la carrosserie.
Samedi enfin d'accord pour vente de la voiture, j'organise le tout ; aujourd'hui alors que j'ai rdv pour faire les papiers : celui ci me laisse bon nombre de messages de menaces (renseignements auprès de la gendarmerie)
Sachant que je lui re donnai ses 70 % sur le montant de la reprise !!!

Ma question : comment faire pour me séparer de ce véhicule? Si vente quelle est excatement sa part légalement ?


Cordialement,
Merci pour votre aide

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/06/2011 à 15:14
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"comment faire pour me séparer de ce véhicule? Si vente quelle est excatement sa part légalement ?"
"les 2 noms sur la carte grise" >> donc les deux noms sur l'acte de cession

En cas de vente la part de votre ex sera de 70% du prix de vente et votre part de 30% du prix de vente.

Cordialement,

celsar60, Posté le 14/06/2011 à 15:51
3 message(s), Inscription le 14/06/2011
Merci ppour votre réponse rapide :p

Quel est mon recours si à chaque tentative de vente cela tombe à l'eau faute que Mr ne soit pas décidé. ??? (en effet cela lui fait toujours un lien avec moi)

De plus, il utilise une voiture qui a aussi une carte grise aux deux noms moi je suis pour lui céder : comment faire si je lui fais le certificat de vente mais qu'il ne fait pas le nécessaire pour changer immatriculation?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/06/2011 à 15:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quels sont les noms sur la facture ? Est-ce qu'il est précisé les parts de chacun ?
Quel régime de PACS ?

celsar60, Posté le 14/06/2011 à 15:59
3 message(s), Inscription le 14/06/2011
Sur la facture du véhicule que j'utilise , figure le nom de Mr ou nom de Melle (le mien) avec sa date de naissance, sa profession , et mon numéro de tél portable.

Aucune précision sur les parts de chacun.

Régime PACS????? si il s'agit de savoir si il y avait un contrat : non.

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/06/2011 à 16:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc la facture est aux deux noms, la vente se fait avec partage du fruit de la vente en deux.


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