Dépacs : comment obtenir le paiement des dettes ?

Sujet vu 1026 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/11 à 15:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


izabelbzh, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/08/2011 à 15:30
1 message(s), Inscription le 09/08/2011
Bonjour,
Séparée de mon ex depuis quelques mois :

1°- j'ai énormément de mal à récupérer l'argent que je lui ai prêté, quel est le moyen de pression que j'ai à ma disposition vu qu'elle a rompu toute communication ?

2°- nous habitions à titre gratuit dans la maison de ma grand-mère qui ne l'occupait plus et pour des raisons de frais de dossier nous n'avons pas fait de changement de nom pour régler les factures de gaz. C'est donc ma grand-mère qui les payait et nous avions convenu avec elle que nous la rembourserions chaque année, ce que nous n'avons jamais fait ! Maintenant que je suis séparée de mon ex, je lui demande de rembourser à ma grand-mère la moitié des factures et à ce jour elle ne l'a toujours pas fait. Quels sont les recours possibles pour que ma grand-mère récupère son argent ?

3°- nous avions acheté une voiture 50/50 mais avec reprise de son ancien véhicule comme apport. Aujourd'hui, elle a remboursé à la banque les échéances du prêt (contracté à nos 2 noms) qu'il restait et me dit que la voiture lui appartient désormais ! Hors notre contrat de pacs nous dit que tout achat fait en commun doit être divisé en deux lors de la séparation. Elle ne veut pas vendre la voiture et nous ne sommes pas d'accord sur le montant de la part qu'elle doit me rembourser pour le garder. Est-ce que le véhicule lui appartient réellement en ayant payé le reste du prêt ? N'ayant donné aucun accord à la banque et signé aucun papiers d'accord de rachat de crédit, suis-je toujours co-propriétaire et doit-elle me racheter ma part si elle veut le garder ?

Merci à l'avance pour vos réponses et vers quels conseillers juridiques puis-je me tourner ?

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pat76, Paris, Posté le 09/08/2011 à 17:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le véhicule appartient à celui dont la carte grise est à son nom.

Vous aviez signé un document de prêt qui vous servira de preuve en cas de procédure devant la juridiction compétente?

Votre ex avait signé un document par lequel elle s'engageait à rembourser la moitie des factures de gaz à votre grand-mère?

Sans preuve écrite, vous aurez des difficultés à obtenir raison devant la juridiction compétente.

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/08/2011 à 18:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le véhicule appartient à celui dont la carte grise est à son nom.
non, c'est totalement faux.
Déjà la carte d'immatriculation n'est qu'une présomption de propriété. Le véhicule appartient à celui qui est indiqué sur la facture. De plus, si c'était un PACS avec indivision, la voiture achetée pendant le PACS appartient aux deux


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