Dénonciation PV indisponibilité certif immatriculation

Sujet vu 688 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/13 à 09:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


stéphanie, Nord, Posté le 26/09/2013 à 09:46
20 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,
Mon mari vient de recevoir une dénonciation au débiteur au PV indisponibilité du certificat d'immatriculation.
Mon mari a une dette de loyers impayés avec condamnation de payer valider par jugement avec son ex femme. Mon mari donne un chèque tous les mois sans savoir si son ex femme paye de son côté.
Malgré l'échéancier peut on saisir notre voiture ? est ce la suite de cette dénonciation ?
Merci pour les renseignements.
Bonne journée.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]