Denonciation d'1 pv d'indisponibilite de carte grise

Sujet vu 2541 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 16:23
> Droit Civil & familial > Droit des biens


framboiseu76, Seine-Maritime, Posté le 29/01/2013 à 16:23
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
bonjour, je viens de recevoir un avis de passage m'informant que l'on a voulu me signifier un avis de :denonciation de pv d'indisponiblite de carte grise !!!!! je pense que cela veut dire que l'on m'empeche de vendre la voiture, ou bien alors que l'on vient me la saisir ????
de plus ce vehicule ne m'appartient pas vraiment, car il n'est pas encore fini de payer, et il est en location -bail!!!! effectivement le nom de mon mari figure sur la carte grise, mais pas en temps que proprietaire, puisque de memoire, cela doit etre la societé Credipar, qui doit etre mentionnée sur la carte grise!!!Il reste encore 1500 euros a donner sur cette voiture avant qu'elle ne m'appartienne definitivement !!!! Donc, la question est : peu on quand meme me la "prendre" meme si je ne suis pas le proprietaire? ou bien est ce de l'intimidation de l'huissier pour me forcer a payer une somme(que je conteste, en plus)Merci de votre reponse

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amatjuris, Posté le 29/01/2013 à 20:07
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la carte de grise n'est pas un titre de propriété.
est propriétaire la personne figurant sur la facture d'achat.
Le PV d'indisponibilité a pour but de garantir la créance de votre créancier. En effet, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule car aucune nouvelle carte grise ne pourra être délivrée. Pour pouvoir la vendre il faudrait obtenir la mainlevée de cette indisponibilité et pour cela il faudrait payer votre dette. Mais rien ne vous empêche de l'utiliser chaque jour.
Par la suite, si vous restez silencieux, l'huissier pourra effectivement procéder à sa saisie, à son immobilisation ou à son enlèvement car l'huissier possède un titre exécutoire.
il n'y aura pas de saisie puisque ce véhicule ne vous appartient pas.
cdt

framboiseu76, Seine-Maritime, Posté le 29/01/2013 à 20:41
2 message(s), Inscription le 29/01/2013
merci pour vore reponse comprehensible, c gentil


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