Dénonce d'une inscription d'hypothèque judiciaire

Sujet vu 7429 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/13 à 19:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


LEMA, Meuse, Posté le 16/09/2013 à 19:30
1 message(s), Inscription le 16/09/2013
Bonjour,
J'ai une dette en cours, que je rembourse scrupuleusement, mais qui a fait l'objet d'un passage devant le tribunal pour délivrance d'un titre exécutoire en Mars 2012.
Aujourd'hui, je reçois de l'huissier "une dénonce d'une inscription d'hypothèque judiciaire" sur la maison familiale de mes parents : mon père est décédé, ma mère toujours vivante. Ils avaient effectué une donation entre époux et au décès de mon père, ma mère a opté pour l'usufruit de l'ensemble des biens. Ma mère habite cette maison. Je n'en suis que nu propriétaire et pas pour la totalité, car j'ai des frères et sœurs.
Que veut dire "dénonce d'une inscription d'hypothèque judiciaire" ? s'agit-il d'une inscription d'hypothèque (à hauteur de la dette due, le chiffre est indiqué dans l'acte) au cas où je ne m'acquitterai pas de mes remboursements ?
Ou s'agit-il incontournablement d'une saisie immobilière ?
Merci votre réponse, car je m'inquiète beaucoup.

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amatjuris, Posté le 16/09/2013 à 20:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
à confirmer par d'autres intervenants mais selon moi cela signifie que votre créancier veut provoquer le partage de votre bien que vous avez en indivision sans doute sans doute que le créancier ne se satisfait pas de l'étalement du remboursement de votre dette et qu'il met en oeuvre l'hypothèque judiciaire que votre créancier avait pris sur votre bien.
vous devez saisir le juge de l'exécution pour stopper la demande de votre créancier.
cdt

trichat, Posté le 16/09/2013 à 20:58
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

L'acte de dénonce (ou dénonciation) d'hypothèque provisoire a pour but d'interrompre la prescription de la créance qui a conduit à une action judiciaire de votre créancier.

L'acte que vous a remis l'huissier est prévu par l'article 255 du décret du 31/07/1992. Cet acte doit être accompagné du bordereau d'inscription de l'hypothèque au service de la propriété foncière.

Ne vous inquiétez pas, car la maison qui fait l'objet de cette hypothèque est affectée à votre mère en tant qu'usufruitière; en conséquence, elle ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière de son vivant. Alors souhaitons lui longue vie.

En revanche, compte tenu des règles très strictes qui encadrent ce type d'acte, vous pourriez le soumettre pour analyse à un avocat. En effet, le manque d'information, l'absence de documents entraînent la caducité de l'acte (donc sa non-valeur).

Cordialement.


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