Demarche a suivre pour un refus d heritage

Sujet vu 2386 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 17:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ludosev, Loiret, Posté le 28/05/2010 à 17:17
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,
suite au deces de mon pere je voudrais savoir comment faire pour refuser un heritage ?

merci pour vos reponses

cdt

ludosev

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dede58, Nièvre, Posté le 30/05/2010 à 05:06
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Avant de refuser définitivement à une succession, l'héritier peut recourir à la réserve d'acceptation pour une succession.
En effet, selon l'article 775 du Code Civil : "Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
La loi prévoit un délai de trois mois, accordé à l'héritier à compter du jour de l'ouverture de la succession, afin qu'il établisse une évaluation de la situation du patrimoine du défunt. Passé ce délai, l'héritier dispose d'une échéance supplémentaire de quarante jours à compter de la date de clôture de l'inventaire, pour décider s'il accepte ou non la succession.

amatjuris, Posté le 30/05/2010 à 10:23
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
l'héritier renonçant devient alors étranger à la succession et est censé n'avoir jamais été héritier.
cordialement


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