Demande de renseignement bien immobilier

Sujet vu 810 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/08 à 23:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


alchaco, Posté le 16/08/2008 à 23:39
12 message(s), Inscription le 16/08/2008
bonjour, voila 9 ans que j'ai acheté une maison avec la mere de mes enfts , celle ci est a 50/ 100 sur le credit et la maison sauf que je paie tout depuis le debut et j'ai fais un apport perso , aujourd'hui je veux vendre qu'elles sont ses droits et demande merci

je ne voudrais pas lui donner la moitié du bien !

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pragma, Ain, Posté le 16/08/2008 à 23:55
2536 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si vous êtes mariés et sous le régime légal, les revenus constituent des biens communs.
Qu'ils soient épargnés ou servent à rembourser un prêt, c'est toujours la communauté qu'ils enrichissent.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

alchaco, Posté le 17/08/2008 à 10:10
12 message(s), Inscription le 16/08/2008
merci pour la reponse mais il n'y a ni mariage , ni concubinage ns vivons sous le meme toit avec une maison et le cerdit en commun merci

pragma, Ain, Posté le 18/08/2008 à 00:02
2536 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
L'acte mentionne-t-il que l'apport a été fait par vous ?
Sinon, sur le papier, elle est bien propriétaire de 50% de la maison.
Vous pouvez éventuellement trouver un accord entre vous, sinon il faut réunir tous les preuves des dépenses honorées par vous et tenter le coup avec un avocat.

Bien cordialement

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