Demande de remboursement pour proces non-avise au defenseur

Sujet vu 939 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 16:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


karoinfo, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/06/2012 à 16:35
1 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,

Mes parents ont une vielle maison (non-habitee) sur le terrain et qui est proche de la route, cependant a plus de 2m et separe par un fosse. La maison ancienne a vu une partie de son toit s'effondre, et la mairesse est venue voir mon pere pour plainte de la part du voisinage. Les raisons etant un risque d'effondrement du reste de la maison sur la route. Aussi, elle propose le passage d'un expert pour une expertise, dans l'attente du passage, mon pere fait la demarche de detruire la partie restante du toit, ce qui est fait au lendemain du passage de la mairesse. Ason second passage, la mairesse, qui semble satisfaite leur informe d'un proces en cours mais qui ne sera nullement couteux pour eux et que mon pere pourra y faire un garage. Hors ce matin, ils ont recu une fermeture de proces avec une amende a payer de 866€ et la destruction totale de la maison qui selon les propos de la mairesse n'etait pas d'actualite. Est-ce que mes parents doivent payer la somme et faire ensuite appel a la cours ? nos parents disposent d'une assurance juridique. Ce qui devrait etre pris en main mais n'y a t-il pas vice de procedure car ces derniers non pas ete avises du litige ou tout du moins, apres que un proces soit deja en cours. Merci pour votre reponse.

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