Demande de remboursement d'impôts fonciers par mon frère

Sujet vu 338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 21:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


val, Yvelines, Posté le 16/02/2010 à 21:37
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
Je vends à mon frère ma part de la maison que nous avons héritée de notre père il y a 40 ans. Il a toujours payé les impôts fonciers (de son propre gré)et maintenant il veut me les faire payer. A-t-il le droit de me les réclamer sur les 40 ans ?
Cordialement
Mme Muller

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