La caf me demande des relevé bancaire on t'il le droit?

Sujet vu 3647 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 17:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


melissaz, Posté le 14/02/2008 à 17:01
1 message(s), Inscription le 14/02/2008
un controleur de la caf a t'il le droit de me demander des relevé de compte bancaire? merci de repondre sa m'aiderai vraiment de savoir ...

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/02/2008 à 19:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il me semble que lorsque la caf verse des aides importantes notamment le rmi et dans le but de lutter contre les fraudes le contrôleur de la caf qui est assermenté peut vérifier vos releves de compte bancaire en votre presence, c'est une reponse brute que je vous donne, à confirmer cependant, cordialement

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