Demande de rédittion de compte bancaire

Sujet vu 744 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 12:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jipévé, Ardèche, Posté le 05/03/2009 à 12:57
1 message(s), Inscription le 05/03/2009
BONJOUR.pourriez-vous me faire savoir comment faire une demande de"REDDITION DE COMPTE" auprès du procureur de la république,concernant une personne qui avait la procuration des comptes bancaires d'une personne vulnérable?MERCI.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]