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Accueil Civil & familial Droit des biens

Demande de rédittion de compte bancaire

Publié le 05/03/2009 Vu 1046 fois 0 Par jipévé

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Publié par
jipévé
1 message
le 05/03/2009 à 12:57

BONJOUR.pourriez-vous me faire savoir comment faire une demande de"REDDITION DE COMPTE" auprès du procureur de la république,concernant une personne qui avait la procuration des comptes bancaires d'une personne vulnérable?MERCI.

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