Demande en lien à un héritage de mon père que ma mère me doit.

Sujet vu 627 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 15:50
> Droit Civil & familial > Droit des biens


melissa3327, Charente, Posté le 28/04/2011 à 15:50
3 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,

J'ai 27 ans et mon père est mort lorsque j'avais 10ans, ma mère m'a pris
mon héritage en effectuant une renonciation d'héritage, je souhaiterai savoir si en plus des intérèts je pourrais obtenir une majoration que je devrai appliquer sur le montant total qu'elle me doit pour le moment j'ai découvert le montant de 29000€ env.(intérèt inclus) comme elle est d'accor pour que l'on s'arrange à l'amiable car je l'ai menacée de la poursuivre en justice. Comme je ne tiens pas à y perdre je me permet de vous demandez votre avis. Merci de m'éclairer sur cela.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/04/2011 à 19:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La renonciation de succession pour un mineur se fait avec l'accord du juge des tutelles. Si le juge des tutelles a donné son accord c'est que la succession de votre père était déficitaire (donc plus de dettes que d'actifs)

melissa3327, Charente, Posté le 30/04/2011 à 09:44
3 message(s), Inscription le 28/04/2011
et pour se qui est de la pension que ma mère à perçu à ma place durant toute ses années à ma place et je me suis renseigner je suis sensée en être pleinement bénéficiaire mais comme j'étais mineur elle l'a perçu à ma place.
Quels sont mes recours?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/04/2011 à 12:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est tout à fait normal qu'une pension pour l'entretien d'un enfant soit versée au parent qui en assume la charge. Cette pension a servi à vous faire manger, vous habiller, payer l'électricité/eau/chauffage que vous consommiez, le surplus de loyer que vous engendriez etc. etc. etc.

Quelle était la nature de la pension ?

melissa3327, Charente, Posté le 30/04/2011 à 19:55
3 message(s), Inscription le 28/04/2011
oui ça c'est la pension de reversion moi je vous parle d'un autre versement lié
au versement que mon père versait à l'orphelinat de la police qui une fois mort je touche quelque chose il est même clairement marqué sur le document
Bénéficiaire mon nom et prénom et non celui de ma mère et il n'y a que sur destinataire ou ça attéri sur le compte de ma mère mais la destination initiale est à mon nom. De plus elle a clairement après une longue discution reconnu
que cette pension aurait du me revenir. Au final toutes ses années elle à toucher 2 pensions une pour nous entretenir moi et mes soeurs et une autres
qui auraient dû nous être versé.
Merci d'avance pour votre réponse.


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