Demande en injonction de payer devant juge de proximite

Sujet vu 976 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/12 à 21:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


LACHOU, Hauts-de-Seine, Posté le 01/05/2012 à 21:51
2 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

Je suis actuellement en train de faire une demande en injonction de payer devant juge de proximité, l'avocate de l'aide aux droit m'a dit que je pouvais faire mes demarches seules,

J'ai preté une somme d'argent inferieure à 4.000 € à une amie et elle ne me donne plus signe de vie, je lui ai envoyé une lettre recommandée le 20 mars qu'elle n'a pas recuperée (avant cela plusieurs mails et autres lettres recommandées recuperées à l'appui). j'ai rempli le formulaire CERFA et j'ai regroupé toutes les preuves et pieces justificatives,

Comment faire pour inscrire cette demande ? dois-je prendre un RV avec le tribunal ou bien envoyer le dossier en recommandé ?

Je vois une ligne pour les intérêts aux taux legal ou contractuel, clauses pénales... dois je remplir ? cela me concerne ou non ?

je suis un peu perdue

merci de votre aide

La Chou

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trichat, Posté le 31/01/2013 à 14:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous pouvez envoyer votre demande d'injonction de payer au greffe du tribunal compétent ou la déposer contre récépissé (ci-joint lien vers "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

Les rubriques "intérêt légal, clause pénale" ne vous concernent pas. Vous souhaitez récupérer votre argent sans faire payer d'intérêt à votre "amie?"

Cordialement.


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