Demande de dommages et interet pour un "tiers"

Sujet vu 1562 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/10 à 17:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


palomavittorio, Pas-de-Calais, Posté le 08/01/2010 à 17:41
5 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,
nous sommes actuelement au tribunal de proximité contre France Telecom (qui n'a pas fait correctemnt son travail et qui l'a reconnu), nous avons demandé des dommages et interets sur environ six mois (de mai a novembre)ou nous n avons pas eu de part leur faute ni Internet ni le téléphone.ce qui a été prejudiciable a mes trois filles pour : leurs examens,suivi scolaire, lien avec leur famille (pére et ex belle famille vivant en Normandie), ma famille vivant aux USA , leurs amis en Normandie et Charente; je suis moi meme a la recherche d un emploi depuis un an je n'ai pas pu avoir accée aux sites concernés.
Notre soucis est que mon mari a fait la demande au nom de Mr et pas au nom de Mr MME et les enfants de Madame, donc l avocat de France Telecom nous a sorti un texte de loi disant que Mr ne peut pas demander réparation pour un préjudice qui ne le concerne pas .Alors que nous sommes mariés et que les enfants sont a notre charge.nous serions donc des dommages collatéraux?
Quel recours avons nous pour faire valoir nos (mes et les droits de mes enfants) droits?
Merci de m eclairer svp
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 09/01/2010 à 09:18
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je pense que votre mari a agit en tant que représentant de la cellule familiale, c'est tout, et votre avocat devrait pouvoir plaider ce point. Voyez avec votre avocat.

palomavittorio, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2010 à 14:45
5 message(s), Inscription le 08/01/2010
Bonjour,
c'est ce que j ai plaidé devant le juge, j ai mentionné le fait que nous etions mariés, et qu'il est acteur principale de maniére financiére, educative et scolaire vis a vis de mes enfants.ET le juge a confirmé qu'un texte de loi etait bien clair sur le sujet, on ne peut pas demander réparation si on n'est pas la personne qui a subit directement le préjudice.Par contre le juge a suboré que en tant que personne vivant sous le mem toit avec mes enfants je pouvait faire quelque chose, mais il ne m a pas dit quoi (il n'a pas le droit ).

Tisuisse, Posté le 09/01/2010 à 15:20
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si l'abonnement a été souscrit à votre nom, vous pouvez réitérer votre demande de dommages-intérêts devant le tribunal en précisant que c'est, tant en votre nom que celui de vos enfants vivant sous votre toit. Si les enfants sont mineurs, vous signerez pour eux, s'ils sont majeurs, ce sont eux qui signeront aussi cette demande.

LeKingDu51, Marne, Posté le 09/01/2010 à 21:25
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
C'est un grand classique en droit français.

Au moment de remplir l'assignation au greffe de la juridiction de proximité, votre mari a du oublier de faire figurer votre nom. Or, en effet, on ne peut demander devant les juridictions françaises que la réparation de son préjudice personnel et non celui d'autres personnes quelques que soient leurs liens avec vous.

C'est principe français "Nul ne plaide par procureur".

Toutefois, ce vice de procédure est facilement réparable en cours d'instance.

Pour cela, il vous suffit de faire une intervention volontaire à titre principal. En gros, cela signifie que vous devenez partie au procès en cours. Cela vous permettra donc de demander réparation de votre préjudice propre.

Si vous souhaitez demander la réparation du préjudice subi par vos enfants mais qu'ils ne sont pas majeurs, indiquez que vous êtes la représentante légale.

Pour la forme, il me semble qu'il faut faire une assignation en intervention volontaire mais je ne connais pas les modalités devant la juridiction de proximité. Vous pouvez contacter le greffe qui vous donnera ses informations.

Ainsi, vous pourrez corriger ce vice de procédure et obtenir réparation de votre préjudice.

Cordialement

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

palomavittorio, Pas-de-Calais, Posté le 09/01/2010 à 21:42
5 message(s), Inscription le 08/01/2010
merci beaucoup a vous et aux répondants precedents, je téléphone des lundi au greffe du tribunal.Et la suite ensuite...

LeKingDu51, Marne, Posté le 09/01/2010 à 21:44
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Je vous en prie.

N'hésitez pas à nous indiquer comment les choses se seront passées.

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palomavittorio, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2010 à 15:02
5 message(s), Inscription le 08/01/2010
bonjour,
pour faire suite ,j ai suivi vos conseils, et nous avons gagné, et France Telecom a perdu sur toute la ligne.Merci beaucoup a tous.

LeKingDu51, Marne, Posté le 31/03/2010 à 00:07
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Parfait, je suis ravi pour vous.

Bonne continuation !

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