Demande conseil pour une lettre suite a la vente de maison

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/13 à 12:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


christophe, Sarthe, Posté le 09/09/2013 à 12:27
4 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour
je souhaite envoyer cette lettre en recommandé et j aimerai savoir si le fond et la tournure sont corrects
merci d avance



Lettre Recommandée avec accusé de réception


Céline,

Suite à la vente de notre maison de la Chapelle du bois, tu as refusé le partage légal que notre notaire Maitre ------à prononcé.
Notre situation est donc bloquée et les fonds le sont également.
J’ai fait la somme de nos factures respectives (détail en annexe) et sauf erreur de ma part, je constate que pour un partage équilibré je te dois la somme de 691.90 euros
Pour débloquer cette situation qui ne peut perdurer, je te propose de te verser la somme de 2000 euros de plus par rapport a ce que Maitre -------- a annoncé
En cas de refus de ta part et selon l’article 1136-1 du code de procédure civile je t’informe que j’adresserai une requête auprès du Juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans
De plus, j’attire ton attention sur le fait qu’un avocat sera obligatoire pour toi comme pour moi et que les frais engendrés seront à ta charge si le juge me donne raison.

Bien Cordialement

Christophe

Copie : Maitre --------
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