Demande astreinte à ce qu'elle me soit verser

Sujet vu 654 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 12:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


soniasoleil, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2011 à 12:05
1 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,
je souhaite savoir si je peux demander l'astreinte pour moi,car en effet j'ai y ai droit et elle a été accordé,
mais on m'a dit que celle-ci était versé à l'état,donc j'aimerais savoir quelle démarche dois-je éffectuer car c'est moi qui est privé de re-logement alors que la préfecture avait jusqu'au 1er janvier 2010 pour me reloger,sous astreinte de 25 euros par jour.

je me tiens à votre disposition pour tout autres renseignements.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2011 à 12:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il faut demander, en justice, la liquidation de l'astreinte.


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