Délais de remise d'acte authntique par notaire

Sujet vu 1714 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 22:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chambaud, Guyane, Posté le 03/02/2010 à 22:00
2 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
nous avons décidé de procéder au partage d'un héritage (terrains) et le notaire nous a fait signer un projet de partage et payer par chèques et virements bancaires du 21/01/2010 tous les frais qui lui sont dus. de quel délais dispose-t-il pour nous remettre l'acte authentique de partage ? celui-ci depuis ne répond plus à nos diverses relances. quels recours avons-nous, auprès de quelles juridictions pour faire valoir nos droit et récupérer l'acte authentique de partage ? Merci de votre réponse.

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/02/2010 à 09:50
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

il a deux ou trois mois, le temps d'inscription aux hypothèques,

le TGI du lieu du terrain ou du notaire est compétent

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 04/02/2010 à 17:17
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le délai de publication peut être un petit poil plus long que ça.

Déja vous dites avoir signé un projet de partage. Avez vous signé l'acte authentique définitif, ou une procuration permettant à un mandataire de signer l'acte authentique définitif ?

Ensuite, à compter de al signature de l'acte de partage définitif, le notaire dispose de deux mois pour publier aux hypothèques, et ensuite, cela peut prendre environ deux trois mois pour être publié. La dessus, le notaire doit encore traiter le dossier, ce qui peut prendre un mois. Donc au final, on peut arriver à 6 mois sans trop de problèmes avant de récupérer le titre de propriété.

Mais si vous en avez besoin (et même si vous n'en avez pas besoin), vous pouvez demander au notaire une attestation de propriété. Ce sera un document signé par le notaire certifiant que dans un acte reçu par lui contenant partage entre telle et telle personne, vous vous êtes vus attribué tel bien.
Ce document aura la même fonction que le titre de propriété le temps de le recevoir.


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