Délais de remise d'acte authentique par notaire

Sujet vu 636 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 22:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chambaud, Guyane, Posté le 03/02/2010 à 22:17
2 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
nous avons décidé de procéder au partage d'un héritage (terrains) et le notaire nous a fait signer un projet d'acte de partage et payer par chèques et virements bancaires du 21/01/2010 tous les frais qui lui sont dus. quel est le délais qui lui est imparti pour nous remettre l'acte authentique de partage ? ce dernier ne répond plus depuis le paiement à nos diverses relances. quels recours avons-nous, auprès de quelles juridictions pour faire valoir nos droits et récupérer cet acte de partage ?
merci de votre réponse.

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