Délai de versement soulte après un divorce

Sujet vu 1425 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 15:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SOPHIE, Haute-Garonne, Posté le 18/01/2011 à 15:18
1 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

je suis divorcée depuis le 04.01.2011.
L'acte liquidatif a été signé chez le notaire en mai 2010.Mon ex mari doit me verser une soulte de eur 80000 car il rachète ma part.Il y a t-il un délai maximun à compter du divorce pour que la soulte me soit versée?( le prêt de mon ex mari est accordé a la banque)
Merci.
Cdlt
Sophie

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 15:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dès que le jugement est définitif, s'il ne mentionne aucun délai, le versement est exigible sans délai

Visiteur, Posté le 18/01/2011 à 17:45
message(s), Inscription le
Vous avez besoin d'un conseil juridique, une aide juridique, question juridique, assistance ou consultation posé la a un de nos avocats ou un de nos juriste. C'est confidentiel et gratuit il suffit d'un petit clic sur http://www.avocatautelephone.com/ ou appelé le (+33) 9 70 44 70 75
http://www.avocatautelephone.com/ respecte une charte de qualité très complète afin de vous offrir le meilleur service possible en France, en Belgique, au Luxembourg et en suisse.
Toutes nos réponses sont gratuites et certifiées par notre cabinet d'avocats spécialisé dans tous les domaines et vous offre un véritable engagement de qualité.il vous suffit de cliqué sur ce lien http://www.avocatautelephone.com/ ou appelé sur le (+33) 9 70 44 70 75


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]