Y a t'il un delai pour faire executer une decision de justice...

Sujet vu 6336 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 14:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Vivien_old, Posté le 25/03/2008 à 14:16
13 message(s), Inscription le 02/04/2007
bonjour ,
la cour d'appel de douai a rendu un jugement en ma faveur le 2 juin 2006 depuis mon avocat a requis un huissier de rouen (celui de mon assitance juridique)pour faire executer le jugement depuis pas de nouvelles de la procedure a chaque fois on me dit sa va etre long pour récuperer vos 6300 euro de dommages et interets puis-je prendre a mes frais un autre huissier pour accelerer les demarches ou dois-je laisser faire le temps merci pour la reponse

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Erwan, Posté le 25/03/2008 à 22:25
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Les décisions de justice sont valables 30 ans et sont assorties d'intérêts de retard.

Votre taux d'intérêts (majoré) doit être de 7,99 % l'an pour 2008. Le placement n'est pas mauvais pour vous, mais le but est certes de récupérer la somme.

Il vous est possible de mandater l'huissier de votre choix, à vos frais, mais personne ne peut vous garantir qu'il fasse mieux.

Certaines personnes sont insolvables, délibérément ou non, et "on ne peut pas tondre un oeuf..."

Les Huissiers sont soumis à une obligation de moyens, non de résultats.

Demandez lui d'abord l'état de ses diligences.

calonneavocat, Pas-de-Calais, Posté le 19/11/2009 à 11:01
5 message(s), Inscription le 31/08/2009
Bonjour,
La réponse était valable avant la réforme du 17 juin 2008.
Depuis, le délai est de dix ans.

abelkalon, Posté le 01/04/2013 à 20:34
1 message(s), Inscription le 01/04/2013
bonsoir j ai eu une ordonance de refere du 19/02/2013 conczrnant une dette locative l audiance a eu lieu le 22 /01 2013 j aurai voulu savoir dans combien de temps je dois laisser l appart es ce que l huissier doit me fixer une date sachant les expulsions sont commencer pouviez vous me dire comment je dois faire merci


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