Delai de liquidation des biens de communaute

Sujet vu 376 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 16:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


baguerra66, Posté le 18/04/2008 à 16:58
3 message(s), Inscription le 15/04/2008
bonjour,
voilà je me demande une chose:
au divorce de mon mari en 2004 une ordonnance de liquidation et de partage des biens de communaute a ete ordonnee,a ce moment là aucun notaire n'a etait designe!mon mari attendait que la maison soit vendue!lundi l'acte de vente final de vente a ete signe donc 4 ans apres!vu que son ex epouse refuse de signer le partage nous avons fait designer notre notaire (donc en 2008)
d'apres la loi je sais que la liquidation et le partage doit se faire dans les un an apres que le divorce soit prononcer.
ma question:ce delai de un an est a compter au moment du divorce ou de la designation du notaire que se charge du partage?
cordialement

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