Dégât de grêle sur toiture après signature du compromis de vente

Sujet vu 849 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 10:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


anlau, Sarthe, Posté le 30/07/2009 à 10:53
2 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,

nous venons d'acheter une maison. Le compromis a été signé début avril et l'acte final fin juin. Entre ces 2 dates, une tempête de grêle a endommagé la toiture : des grêlons de 4cm de diamètre. les anciens propriétaires ont déclaré le sinistre à leur assurance. 2 devis ont été établis : un qui précisait 2000 ardoises endommagées et l'autre 300. les propriétaires ont opté pour le devis le plus bas et bien entendu l'expert a validé. le problème est que nous avons fait venir 2 couvreurs pour réaliser des travaux en juillet et nous avons constaté avec eux que les dégâts étaient mal réparés et qu'il reste encore beaucoup d'impacts de grêlons et d'ardoises écrasées et donc que la toiture n'est pas étanche. l'ancien assureur ne veut pas réouvrir le dossier. le couvreur dit que c'est à l'assureur de régler le problème. les anciens propriétaires disent que les travaux ont été faits et validés par un expert. tout le monde se relance la balle. que doit-on faire?

le budget réparation de toiture n'était pas du tout prévu.

merci d'avance de votre aide.

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Berni F, Posté le 30/07/2009 à 17:17
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


les anciens propriétaires pourront se retourner contre l'assurance (c'est la leur).
et le donneur d'ordre (assurance ou propriétaire) pourra se retourner contre le réparateur si il a commis une faute.

par contre, vous ne pouvez que vous retourner contre les anciens propriétaire (ce qu'on fait les assurances ou réparateurs ne vous regardent pas : vous n'êtes liés à eux par aucun contrat, garantie ou autre)


si les anciens propriétaires refusent un accord amiable, il faut lancer une procédure aux TGI pour vice caché.


quelques liens :

http://snipurl.com/oaxtk [vosdroits_service-public_fr]

http://snipurl.com/oaxy8 [www_legifrance_gouv_fr]

http://www.squarehabitat.fr/square-mag-article.aspx?id=89


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