Declaration de constitution de partie civile

Sujet vu 1535 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 14:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nanou, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/01/2011 à 14:10
4 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
je viens de recevoir un lettre du tribunal ...c est un avis audience .J'avais portais plainte après un vol chez moi (ordi,appareil photo,console ds) le prévenu va etre entendu le 22 mars .j ai une declaration de partie civile a remplir ...ma question que dois je demandé ? ma presence est elle indispensable ou prendre un avocat pour demander des dommages et intérets ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 14:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Demandez déjà la valeur de tous vos biens volés et un peu de préjudice pour avoir du les remplacer, la perte de temps, la perte de données, le préjudice moral

Maître marque, Paris, Posté le 30/01/2011 à 14:40
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjur

Votre présence n'est pas nécessaire, mais vous devez vous constituer partie civile avant l'ouverture des débats de l'audience à laquelle vous êtes convoqué.

Comme le précise le précedent contributeur, vous devez estimer vos préjudices matériels (attention si vousd avez été remboursé par votre assurance) - le préjudice moral (traumatisme subi par cette infraction)

Vous rédigez un courrier à destination du président de la chambre correctionnel dans laquelle vous déclarer vous constituer partie civile et fixer chaque poste d'indemnisation.

Vous pouvez me contacter si vous souhaiter une aide à la rédaction de ce document.

Bien à vous

nanou, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/01/2011 à 07:24
4 message(s), Inscription le 28/01/2011
Merci de votre réponse . je veux bien de l aide pour la rédaction comme vous le proposer . Merci encore

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/01/2011 à 18:18
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Si vous fait déclaration à votre assureur et qu'il est intervenu vous devez lui transmettre cet avis pour qu'il missionne son avocat.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

muriel, Vaucluse, Posté le 11/10/2012 à 16:01
3 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour, désolé de remonter le sujet. Je suis dans le même cas.
A combien l'ont peu estimer la perte des données ?
Merci


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