Débiteur en nouvelle calédonie

Sujet vu 471 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 16:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ensoleillade, Hérault, Posté le 10/10/2012 à 16:08
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
Je souhaite savoir si je peux m'adresser au TGI de mon domicile (34) pour recouvrer une créance dont le débiteur se trouve en Nouvelle Calédonie, pays d'Outre Mer français mais au statut particulier.
Merci

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pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 19:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur le mettant en demeure de vous payer la dette avant une date bien précise?

Quelle est le montant de la dette car c'est peut être le Tribunal d'Instance qu'il faudra saisir?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ensoleillade, Hérault, Posté le 10/10/2012 à 20:23
2 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Oui une mise en demeure remise en main propre contre signature a été délivrée. Le montant de la dette s'élève à 24.000 €, donc il s'agit bien du TGI.

pat76, Paris, Posté le 11/10/2012 à 14:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Voyez avec le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER ou de BEZIERS, mais je pense que vous serez obligé de saisir le TGI dont dépend votre débiteur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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