Date de prescription d'une dette de la caf

Sujet vu 1931 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 17:42
> Droit Civil & familial > Droit des biens


canseliet, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2009 à 17:42
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,

J'ai quitté le logement pour lequel j'avais une aide au logement le30/09/2006. J'ai continué de percevoir cette aide jusqu'au 20/04/07. la caf m'a donc demandé de rembourser le trop perçu en juin 2008. les remboursements devaient intervenir au 1er octobre 2008 sous forme de TIP. Néanmoins, je n'ai jamais reçu les TIP, j'ai donc fait un courrier recommandé à la CAF le 11/12/2008 qui est resté sans réponse depuis. Dès lors j'aimerai savoir si ma dette est prescrite.

Merci pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 29/09/2009 à 19:17
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pas du tout, votre dette n'est pas prescrite.

canseliet, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2009 à 21:16
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
pourtant le code de la construction et de l'habitation prévoit une prescription biennale?

Tisuisse, Posté le 29/09/2009 à 23:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'êtes pas dans l'application du code de la construction mais cela relève du code administratif.


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