Date effectif pour la séparation des biens

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 11:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


erico, Nord, Posté le 06/01/2011 à 11:07
1 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,

Je souhaiterai avoir votre avis sur ma séparation des biens qui ne me semble pas en accord avec ce que j’ai pu comprendre.


exposition des faits :



Date d’assignation au divorce juillet 2009

Date ONC novembre 2009

Et depuis la date de notre séparation mars 2009, je rembourse un prêt seul (1200 euros/mois) d’un bien commun en location (revenu locatif 920/mois)

aujourd'hui mon avocat plaide pour cette séparation (tords partagés) avec un calcul qui sera estimé à ce jour, vous comprenez que je suis surpris car cela veut dire que mon épouse percevra une somme quelle n’aura jamais versé. J’avais compris que la date de prise en compte aurait été au pire celle de l’ONC.



Qu’en pensez vous ?



Très cordialement



M Vercrusse

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