Date de bail décalé d'un mois par rapport a l'entrée en appart

Sujet vu 415 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 07:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sumsha, Haute-Savoie, Posté le 24/03/2009 à 07:18
3 message(s), Inscription le 18/02/2009
Bonjour,
J'ai pri un appartement en janvier le propriétaire a mis la date du bail 1mois plus tard en fevrier, c'etait ca ou la rue de toute facon.
Avait il le droit?quels sont mes recours,mes droits et les démarches?
Il a garder la totalité de la caution sans donner de justificatifs.
Avait il le droit?quels sont mes recours?
Merci

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