Crédits à la consommation à mon insu

Sujet vu 2039 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 16:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nano69, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 16:17
3 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,
Ma concubine à contracté en 2007 plusieurs crédits à mon insu, je n'ai pas engagé envers elle de poursuites judiciaires et une séparation pour la préservation de mes enfants. Etant aujoud'hui dans une situation conjugale conflictuelle je souhaite récupérer mes biens. Est-ce possible, si oui comment faire ?
Merci d'avance pour votre aide.

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Griphus72, Sarthe, Posté le 22/04/2010 à 20:24
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Je vais essayer de répondre à votre problème du mieux possible, en y répondant en deux temps. Il serait bon d'ailleurs si possible, qu'un modérateur vienne vérifier que je n'ai rien oublié.

En ce qui concerne le paiement commun du crédit

Selon l'article 515-8: "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Il n'y a donc aucune obligation de solidarité entre concubins. Si madame a contracté un crédit et qu'elle vous demande de payer pour elle, vous n'êtes absolument pas tenu de le faire.

Une jurisprudence de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 Avril 2004 va d'ailleurs dans ce sens.

En ce qui concerne la récupération de vos biens

C'est là où je suis un peu perdu. En fait, sur le moment, vous ne saviez pas qu'elle avait contracté plusieurs crédits mais vous avez ensuite accepté de payer, c'est bien ça ? En fait, en parlant de "biens" il s'agit d'argent c'est cela ?

Les choses se compliquent un peu, si elle a signé pour vous le contrat, il me semble qu'elle s'est arrogée un droit qu'elle n'avait pas.

Malheureusement, mes compétences sont trop limitées pour que je me prononce, je préfère laisser quelqu'un d'autre répondre à ma place.

Cordialement.

nano69, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 21:02
3 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour Griphus merci pour la réponse,
Les biens dont je parle sont bien de l'argent, en fait les crédits effectués par ma concubine sont des crédits révolving dans certaines enseignes de magasins ou juste la carte de celui-ci suffit, et donc ma présence n'était pas nécessaire, en plus il me semble qu'elle a fait ça sur internet... Les crédits étaient sur le compte joint, j'ai donc payé en regroupant les sommes pour ne faire plus qu'un auprès de ma banque... La séparation je ne voulais pas, je pensais à mes enfants c'est quelque chose de pas facile par expérience... De plus j'ai eu pitié d'elle et je me disais que ça irai mieux après.
Aujourd'hui elle a arrêté ses conneries mais ma vie de couple est catastrophique, j'envisage une séparation et je souhaite avoir mon dû, qui sélève tout de même à prés de 18 000 € !
Merci encore pour l'aide...

Griphus72, Sarthe, Posté le 23/04/2010 à 12:02
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

J'ai réfléchi à votre problème hier soir. Je crois pouvoir vous répondre, mais là encore si un modérateur pouvait vérifier mes solutions, je serai soulagé d'un grand poids.

Malheureusement, les crédits que vous avez payés pour votre concubine ne vous obligeaient pas personnellement. Sur le fondement de l'article 1202, la solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Ainsi, même votre compte commun ne vous obligeait pas à cette solidarité passive.


En ce qui concerne la séparation, elle ne vous permettra pas de récupérer votre argent et vous l'avez dit vous même par expérience, ce n'est pas quelque chose de facile à vivre.

Je sais que cela est assez dur à lire, je peux seulement vous dire que le seul aspect positif est que vous n'êtes pas tenu de la payer pour des dettes qu'elle a contracté ou qu'elle contractera, même si c'est sur votre compte joint.

Enfin, prenez tout cela avec beaucoup de réserve, il se peut que j'aie oublié certains éléments. Un modérateur vous confirmera mes dires ou non.

Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/04/2010 à 13:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Contrairement au mariage et au pacs, le concubinage est une situation de fait ne créant ni droit, ni obligation. Conclusion un concubin ne peut être tenu de régler les dettes de l’autre (dettes ménagères compris), sauf s’il s’est porté caution solidaire, co-emprunteur. Dans ce cas le concubin lésé peut réclamer à son partenaire ou à ses héritiers la dette qu’il a remboursée alors qu'il n'était pas obligé conventionnellement (action récursoire).

« La dette contractée par un concubin n’engage pas l’autre
Il faut le rappeler :

la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l’égard de ceux-ci. Pour condamner solidairement M. X., qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y., à payer à une société de crédit le solde d’un prêt, le tribunal retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y. était à l’origine des demandes financières et que M. X. ne pouvait ignorer l’existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage.

Logiquement, le jugement est cassé, sur le fondement des articles 220 et 1202 du Code civil. La Cour de cassation dit qu’aux termes de l’article 1202, la solidarité ne se présume point, qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée et que la règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.

La Cour, par ailleurs, rappelle que l’article 220, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage. La jurisprudence avait déjà rappelé qu’il ne devait pas être confondu mariage et concubinage ».

Référence :

Cour de cassation, 1e chambre civ. 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-16291, arrêt n° 640).

Bonjour, voici quelques éléments de réponse, espérant vous avoir aidé, bon après-midi à vous.

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nano69, Rhône, Posté le 25/04/2010 à 14:33
3 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,
Merci pour vos aides, les dettes contractées par ma concubine j'aurais du entreprendre tout de suite les dispositions nécessaires pour faire opposition...Mais quand cela est arrivé je n'ai pas eu les bon réflexes, et puis je me suis laisser avoir. Ma concubine avait des problème de dépenses impulsives, d'ailleurs elle ne posséde aucun moyen de paiement à ce jour. Surtout quand je lui demande qu'as-tu fais de cet argent ? "elle ne sait pas... Aujourd'hui côté argent pour elle c'est ok elle a compris... Ma relation de couple il y a des hauts et bas, et c'est surtout quand c'est au plus bas que tout cela remonte à la surface... Il faut que j'arrive à lui pardonner je crois.
Encore merci...


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