Couple non marié propriétaires qui se sépare

Sujet vu 872 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 11:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lorlo44, Posté le 21/04/2008 à 11:54
2 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour et merci par avance de vos réponses :

Nous nous séparons et nous sommes propriétaires à 55 % (lui) et 45 % (moi).
Je souhaite quitter le domicile et vendre.
Lui refuse, il veut faire des travaux avant de vendre. Il me propose de me rembourser les mois que j'ai payé où j'ai vécu dedans.
Quelle est la solution ? Que faire ?
Merci de vos réponses ...

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 24/04/2008 à 17:45
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Vous êtes en indivision de fait .

pour vendre , il faut l'accord des deux sinnon on doit demander aujuge d'ordonner la vente ( vente sur licitation )

cordialement

Dubus

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Robur


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