Copropriété et separation avec un concubin

Sujet vu 1418 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 16:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


patricia, Calvados, Posté le 11/05/2011 à 16:25
2 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,
ma soeur va se séparer de son concubin. ils ont acheté une maison à rénover ensemble lui 80 % et elle 20% du montant, depuis elle a été rénovée avec l'argent du compte commun. ma soeur a tjs travaillé. lors de la vente il souhaite obtenir les 80 % du montant de la vente est ce possible, légal?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2011 à 17:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si elle veut contester les parts dans l'acte notarié et qu'il refuse, elle devra prouver, en justice, qu'elle a payé, personnellement, plus de 20% de la maison et qu'elle n'avait aucune intention libérale. Procès devant le TGI, avocat obligatoire, qui ne peut se faire que lorsque la maison est vendue, quand elle refusera de signer le partage.
Dans l'attente du jugement définitif, la somme sera bloquée

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2011 à 18:55
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

En matière immobilière, la preuve est rapportée d'après le titre de propriété.

La maison a été acquise conjointement en indivision, elle a fait l'objet d'une rénovation, compte commun ou non, il importera de savoir dans quelle proportion chacun y a participé.

Le partage se fera en fonction des apports de chacun dans l'achat en indivision de la maison, la preuve existant déjà dans un acte authentique.

Oui, lui peut prétendre à ce partage, oui votre soeur peut aussi le contester. Elle sera tenue à rapporter des preuves solides, par exemple qu'elle a participé dans une proportion très importante aux travaux de rénovation. J'extrapole un peu, ce n'est qu'un exemple.

Vous n'ignorez pas que le concubinage n'est pas une situation de droit et que les concubins ne sont que deux célibataires.

Cordialement




Citation :
Ces renseignements ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


patricia, Calvados, Posté le 11/05/2011 à 18:59
2 message(s), Inscription le 11/05/2011
je vous remercie pour ces informations

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2011 à 19:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous n'ignorez pas que le concubinage n'est pas une situation de droit et que les concubins ne sont que deux célibataires.
c'est bien pour ça que la cour de cassation a déjà estimé, qu'en rapportant la preuve du financement et sans intention libérale, son partage l'emporte sur l'acte de propriété

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2011 à 20:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Tout à fait, comme vous le précisez Mimi.


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