Convention de pacs pour se protéger en cas de décés.

Sujet vu 6152 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 14:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sallyie, Aisne, Posté le 06/03/2009 à 14:51
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
Bonjour, actuellement en union libre, nous venons de faire construire notre maison, avec un credit immo sur 30 ans. Nous aimerions nous pacser en attendant le mariage pour nous protéger mutuellement en cas de décés de l'un ou l'autre. Que le conjoint survivant puisse avoir usage du bien immobilier. Pourriez-vous m'aider, pour conclure la convention de PACS la plus adéquate à notre situation et à notre besoin ? Merci d'avance.

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Upsilon, Posté le 06/03/2009 à 15:14
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Le PACS est un bon outil intermédiaire entre l'union libre et le mariage, mais il n'offre pas les mêmes assurances en cas de décès que le mariage.

Voici comment se passent les choses pour les personnes PACSées:
Les Pacsés n'ont aucun droit LEGAL sur les biens de leur partenaire au jour du décès. Le pacs ne fait pas des partenaires des héritiers entre eux. C'est la la grande faiblesse du pacs vis-à-vis du mariage. Il faut donc prendre des dispositions particulières annexes.

Sans dispositions particulières:
En cas de décès de l'un de vous, le survivant aura le droit de rester pendant 1 an dans le logement familial (la maison que vous avez fait construire). A l'échéance de cette année, le propriétaire de la maison reprendra le plein usage de celle-ci. Le propriétaire sera l'hériter du défunt. Sans disposition, ce pourra être l'enfant, les parents ou les frères et soeurs selon la situation familiale.

Avec dispositions:
La meilleure façon de vous protéger est de coupler votre PACS de deux testaments.
Chaque testament devra prévoir le legs au profit du partenaire survivant de sa part dans la propriété de la maison, de façon à ce que la part du défunt revienne au survivant, qui deviendra pleinement propriétaire au décès.

Pour ce qui est du reste de l'organisation de votre PACS, vous êtes totalement libres d'introduire les clauses qui vous sembleront adéquats. Vous pouvez tout à fait consulter un notaire pour obtenir des conseils de professionnel du droit de la famille, ou vous procurer des modèles de PACS sur internet.

Sachez cependant que des dispositions légales obligatoires vous seront imposées, qui concernent notamment l'obligation de vie commune (même résidence etc...).

Procédure d'inscription/enregistrement du PACS:
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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