Convention d'indivision obligatoirement notarié ?

Sujet vu 745 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/08 à 21:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jeanlouis, Posté le 21/02/2008 à 21:46
2 message(s), Inscription le 11/02/2008
je suis en instance de divorce , ma femme et moi possédons une maison en commun , je souhaiterai que ma femme conserve et jouisse de cette maison après notre divorce , j'ai connaissance qu'il est possible d'établir un acte notarié mais celui-ci s'avère être très honéreux, environ 10% du montant de l'estimation du bien , n'ayant pas les moyens financiers d'honorer la somme demandée par le notaire , mon avocat m'a suggéré acte pénal qui pourrait remplacer cet acte notarié , pourriez vous m'en dire plus ? je vous précise que je ne souhaite pas faire une donnation mais continuer à être propriètaire de mon bien immobilier au même titre que mon épouse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]