Convention d indivision qui arrive à terme

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 18:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bamakoise, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/01/2012 à 18:40
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

J'ai divorcée d'avec mon ex-mari le 20/02/2007 (date officielle) par consentement mutuel après un mariage sous le régime légal de la communauté. Une convention d'indivision a, alors, été dressée pour une durée de 5 ans à compter de la date du divorce (20/02/2007). Je tiens à préciser que les frais de notaires ont été supportés par moi-même car mon ex-mari ne voulait rien « entendre » de cette séparation.
CONVENTION
Article Premier : CONVENTION D'INDIVISION concernant un appartement situé à BASTIA acheté au cours de la communauté, occupé par un locataire (remboursement du crédit par un loyer) et dont le crédit bancaire se termine en JUILLET 2012. Mon ex-mari ne désire pas pour l'instant le vendre en raison de la crise (il sera alors procédé, d'un commun accord, au partage de la moitié du loyer) ;
Article Second : PARTAGE concernant une maison de village située à OLETTA achetée également au cours de la communauté, sans crédit, que mon ex-mari a voulu garder contre paiement d'une soulte. PAIEMENT DE LA SOULTE : Extrait de la convention «  La somme de …. euros formant le montant de la soulte sera exigible, savoir : au plus tôt le jour de la vente du bien situé à BASTIA, ou en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2013.

Question n° 1 : Je voudrais savoir quel est l'intérêt pour moi de faire prolonger la convention d'indivision qui vient à terme le 20/02/2012 ?
Question n° 2 : Je voudrais savoir si je ne pourrais pas être léser financièrement si mon ex-mari décide, à terme le 31/12/2013, de ne jamais me verser la soulte concernant la maison de village d' OLETTA ? Les accords de la convention deviennent-ils obsolètes ou sont-ils toujours de rigueur si la convention n'est pas renouvelée ?
merci pour votre réponse
Cordialement

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